Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1969 LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE GESTION MENTIONNEE A L'ART. 5 DU DECRET 68379 DU 26 AVRIL 1968 EST FIXE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1969, A 0,60% DU MONTANT DES INDEMNITES VIAGERES DE DEPART SERVIES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 janvier 1969
Publié le6 février 1969
PublicationJORF du 6 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000267492
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 26 avril 1968 · modifie
Décret n°68-379 du 26 avril 1968 · application