Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1963 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mars 1963
Publié le26 mars 1963
PublicationJORF du 26 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000270194
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