Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1964
Publié le31 janvier 1965
PublicationJORF du 31 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000272752
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 24 avril 1948 · modifie
Arrêté du 4 janvier 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 1 juillet 1982 · modifie