Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS D'EXTINCTION DENOMME "CORPS DES INSTRUCTEURS" INSTITUE PAR LE DECRET NO 63868 DU 20-08-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1965
Publié le5 février 1965
PublicationJORF du 5 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000272758
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-868 du 20 août 1963 · application