Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 1964 APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 14-09-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 août 1964
Publié le27 août 1964
PublicationJORF du 27 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000272967
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 · application
Arrêté du 4 octobre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 décembre 1967 · modifie