Article 1 JORFARTI000001303253
L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'annexe II, partie A, les lignes relatives à l'acétamipride, la méthoxyfénozide et le thiaclopride sont ajoutées conformément à la présente annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 2007
Publié le16 mai 2007
PublicationJORF n°113 du 16 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0752703A
IdentifiantJORFTEXT000000277182
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu la directive n° 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 avril 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001138930
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001885981
A N N E X E I I
PARTIE A
Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé et de la protection animales, O. Faugère
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°86-363 du 24 juillet 1986 · application
Arrêté du 5 décembre 1994 · modifie
Directive Européenne n°2007-11 du 21 février 2007 · application