Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1954 APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET 54958 DU 14-09-1954 FIXATION D'UN PLAFOND D'INDEMNISATION POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 novembre 1954
Publié le28 novembre 1954
PublicationJORF du 28 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000281061
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-958 du 14 septembre 1954 · application