Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 1972 APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SERVICE A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 1972
Publié le18 mai 1972
PublicationJORF du 18 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000283359
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 11 janvier 1974 · modifie
Arrêté du 17 août 1977 · modifie
Arrêté du 13 mai 1980 · modifie
ARRETE · modifie