Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1979 IMPORTATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDES,ISSUES,GRAISSES ALIMENTAIRES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES A L'ETAT FRAIS,REFRIGERE OU CONGELE,CONSERVES ET PREPARATIONS A BASE DE VIANDES OU D'ABATS AINSI QU'EXTRAITS DE VIANDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1979
Publié le12 juin 1979
PublicationJORF du 12 juin 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000287606
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Textes cités liens · DILA2
Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976 · application
Directive Européenne n°85-328 du 20 juin 1985 · application