Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1948 FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES MEDECINS ASSERMENTES, DES MEDECINS AGREES ET DES CONDITIONS DE REMUNERATION ET D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 05-08-1947 NO 471456 (ET NOTAMMENT SON ART. 35)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1948
Publié le8 mai 1948
PublicationJORF du 8 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000288230
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1456 du 5 août 1947 · application