Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1456 du 5 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 90 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne l'organisation des comités médicaux, l'admission aux emplois publics et l'octroi des congés maladie et de longue durée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 août 1947
Publié le7 août 1947
PublicationJORF du 7 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000850117
RéférenceDécret n° 47-1456 du 5 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 90 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne l'organisation des comités médicaux, l'admission aux emplois publics et l'octroi des congés maladie et de longue durée, JO du 7 août 1947Légifrance →

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Cité par 9 textes
Code de la santé publique - art. L863 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).