Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1966 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 66239 DU 18-04-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 avril 1966
Publié le20 avril 1966
PublicationJORF du 20 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000290394
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-239 du 18 avril 1966 · application