Journal officiel · Décret

Décret du 6 mai 1955 MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET DU 07-06-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 mai 1955

Publié le13 mai 1955

PublicationJORF du 13 mai 1955

IdentifiantJORFTEXT000000300018

RéférenceDécret du 6 mai 1955 MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET DU 07-06-1945, JO du 13 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 · abroge