Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 28 septembre 1972 APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 9 JUILLET 1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le28 septembre 1972
Publié le30 novembre 1972
PublicationJORF du 30 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000300224
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 · application
Décret n°71-810 du 1 octobre 1971 · application
Décret n°71-819 du 1 octobre 1971 · application
Circulaire du 28 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 19 mars 1973 · modifie