Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 28 juin 1972 CONSTATATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE DES CONDUCTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le28 juin 1972
Publié le26 août 1972
PublicationJORF du 26 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000476184
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 · application
Décret n°71-810 du 1 octobre 1971 · application
Décret n°71-819 du 1 octobre 1971 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 28 septembre 1972 · modifie