Journal officiel · Décret

Décret n°58-1367 du 23 décembre 1958 MODIFIANT LE DELAI IMPARTI PAR LES LOIS 49758 ET 49759 DU 09-06-1949 POUR FIXER LES ZONES DE SERVITUDES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1958
Publié le30 décembre 1958
PublicationJORF du 30 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000300262
RéférenceDécret n°58-1367 du 23 décembre 1958 MODIFIANT LE DELAI IMPARTI PAR LES LOIS 49758 ET 49759 DU 09-06-1949 POUR FIXER LES ZONES DE SERVITUDES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES, JO du 30 décembre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°49-758 du 9 juin 1949 · modifie
Loi n°49-759 du 9 juin 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-820 du 2 juillet 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).