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Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1947
NatureDécret
Signé le23 août 1947
Publié le28 août 1947
PublicationJORF du 28 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000300323
RéférenceDécret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation, JO du 28 août 1947Légifrance →

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Cité par 7 textes
Décret n°47-1619 du 23 août 1947 · creation
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