Journal officiel · Décret
Décret n°53-545 du 5 juin 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511124 DU 20-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS ET RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES DEPORTES ET INTERNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juin 1953
Publié le6 juin 1953
PublicationJORF du 6 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300473
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 · application
Cité par 2 textes
Décret n°56-67 du 21 janvier 1956 · modifie
Décret n°56-1075 du 22 octobre 1956 · modifie