Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 1988 RELATIF A L'AFFICHAGE DES PRIX DANS LES HOTELS ET AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES D'HEBERGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1988
NatureArrêté
Signé le18 octobre 1988
Publié le26 octobre 1988
PublicationJORF du 26 octobre 1988
NORECOZ8800040A
IdentifiantJORFTEXT000000300888
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