Journal officiel · Décret

Décret du 2 avril 1938 APPLICATION DES LOIS DU 05-08-1908, 28-07-1912, 20 MARS 1919 ET 21 JUILLET 1929 A CERTAINES COLONIES (REPRESSION DES FRAUDES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1938
Publié le7 avril 1938
PublicationJORF du 7 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000301365
RéférenceDécret du 2 avril 1938 APPLICATION DES LOIS DU 05-08-1908, 28-07-1912, 20 MARS 1919 ET 21 JUILLET 1929 A CERTAINES COLONIES (REPRESSION DES FRAUDES), JO du 7 avril 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 5 août 1908 · application
Loi du 28 juillet 1912 · application
Loi du 21 juillet 1929 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).