Journal officiel · Loi

Loi du 21 juillet 1929 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1 août 1905

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1929. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le21 juillet 1929

Publié le24 juillet 1929

PublicationJORF du 24 juillet 1929

IdentifiantJORFTEXT000000684690

RéférenceLoi du 21 juillet 1929 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1 août 1905, JO du 24 juillet 1929Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 août 1905 · modifie

Cité par 3 textes

Circulaire du 21 août 1929 · application

Décret du 2 avril 1938 · application

LOI93-949 · abroge