Journal officiel · Loi
Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1912. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1912
NatureLoi
Signé le28 juillet 1912
Publié le1er août 1912
PublicationJORF n° 0207 du 1er août 1912
IdentifiantJORFTEXT000000498198
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Fac-similé du JO du 1er août 1912 →
Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · modifie
Cité par 4 textes
Loi du 29 juin 1907 - art. 4 (M) · modification
Décret du 2 avril 1938 · application
LOI92-1336 · modifie
LOI93-949 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.