Journal officiel · Décret
Décret n°50-571 du 18 mai 1950 RAP PORTANT MODIFICATION DES ART. 12 ET 14 DU D. 07-10-1932 ET ABROGATION DES DECRETS DES 12-02-1943 ET 04-07-1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1950
Publié le21 mai 1950
PublicationJORF du 21 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000301903
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 7 octobre 1932 · modifie
Décret du 12 février 1943 · modifie
Décret du 4 juillet 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 7 octobre 1932 - art. 12 (V) · modification