Journal officiel · Décret
Décret du 3 mars 1912 AUTORISANT DES AUDITEURS PRES LA COUR A FAIRE DIRECTEMENT DES RAPPORTS AUX CHAMBRES DE LADITE COUR ET A SIGNER LES ARRETS RENDUS SUR LEURS RAPPORTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1912. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mars 1912
Publié le5 mars 1912
PublicationJORF du 5 mars 1912
IdentifiantJORFTEXT000000303001
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret du 12 décembre 1860 · modifie
Décret du 25 décembre 1869 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 25 mars 1920 · modifie