Journal officiel · Décret
Décret du 25 mars 1920 AUTORISANT LES AUDITEURS PRES LA COUR A FAIRE DIRECTEMENT AU JOUR DE LEUR INSTALLATION DES RAPPORTS AUX CHAMBRES DE LADITE COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1920. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1920
Publié le28 mars 1920
PublicationJORF du 28 mars 1920
IdentifiantJORFTEXT000000872119
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 3 mars 1912 · modifie
Décret du 23 octobre 1856 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie