Journal officiel · Décret
Décret du 23 octobre 1856 CREANT UNE CLASSE D'AUDITEURS PRES LA COUR (20 MEMBRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 octobre 1856
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000479195
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Cité par 4 textes
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