Journal officiel · Décret
Décret du 17 novembre 1947 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 novembre 1947
Publié le18 novembre 1947
PublicationJORF du 18 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000303319
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-627 du 5 avril 1947 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°59-198 du 30 janvier 1959 · modifie
Décret n°78-537 du 13 avril 1978 · modifie
Décret n°83-296 du 13 avril 1983 · application