Journal officiel · Décret
Décret du 5 octobre 1942 ATION DE LA FABRICATION DES FROMAGES. FABRICATION AUTORISEE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1942
Publié le11 octobre 1942
PublicationJORF du 11 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000303456
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Cité par 3 textes
Décret du 15 mars 1943 · modifie
Décret n°45-1245 du 9 juin 1945 · modifie
Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 · modifie