Journal officiel · Décret
Décret n°65-581 du 15 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1965
Publié le17 juillet 1965
PublicationJORF du 17 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000303526
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret n°63-454 du 6 mai 1963 · modifie
Décret n°64-810 du 29 juillet 1964 · modifie