Journal officiel · Décret
Décret n°72-976 du 25 octobre 1972 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 octobre 1972
Publié le28 octobre 1972
PublicationJORF du 28 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000304096
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-701 du 1 août 1968 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 25 octobre 1972 · application
Décret n°80-1162 du 31 décembre 1980 · modifie