Journal officiel · Décret
Décret n°59-1226 du 27 octobre 1959 ETENDANT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 58639 DU 28-07-1958 ET MODIFIANT LES ART. 17 ET 20 (INDEMNITES DIVERSES) DU DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 octobre 1959
Publié le29 octobre 1959
PublicationJORF du 29 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000304484
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 · modifie
Décret n°50-460 du 21 avril 1950 · modifie
Décret n°58-639 du 28 juillet 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 - art. 17 (V) · modification