Journal officiel · Décret

Décret n°59-1226 du 27 octobre 1959 ETENDANT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 58639 DU 28-07-1958 ET MODIFIANT LES ART. 17 ET 20 (INDEMNITES DIVERSES) DU DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 octobre 1959
Publié le29 octobre 1959
PublicationJORF du 29 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000304484
RéférenceDécret n°59-1226 du 27 octobre 1959 ETENDANT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 58639 DU 28-07-1958 ET MODIFIANT LES ART. 17 ET 20 (INDEMNITES DIVERSES) DU DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, JO du 29 octobre 1959Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).