Journal officiel · Décret
Décret n°58-639 du 28 juillet 1958 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE "SUJETIONS SPECIALES DE POLICE" AUX PERSONNELS DE LA GENDARMERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1958
Publié le29 juillet 1958
PublicationJORF du 29 juillet 1958
IdentifiantJORFTEXT000000313991
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 · modifie
Décret n°49-709 du 27 mai 1949 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°48-1366 du 27 août 1948 - art. 11 (V) · modification
Décret n°59-1226 du 27 octobre 1959 · modifie