Journal officiel · Décret
Décret du 17 octobre 1975 APPLICATION DES DECRETS 74872 ET 74958 RELATIFS AU RENDEMENT ET AU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 1975
Publié le19 octobre 1975
PublicationJORF du 19 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000304629
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 · application
Décret n°74-958 du 20 novembre 1974 · application