Journal officiel · Décret
Décret n°76-45 du 15 janvier 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRESIDENTS ET DE CERTAINS MEMBRES OU RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE, DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE ET DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1976
Publié le20 janvier 1976
PublicationJORF du 20 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000304886
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application
Décret n°68-724 du 7 août 1968 · application