Journal officiel · Décret
Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 décembre 1970
Publié le4 décembre 1970
PublicationJORF du 4 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000306488
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 7 avril 1924 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°77-249 du 4 mars 1977 · modifie
Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · modifie
Code des ports maritimes - art. R*141-3 (M) · concordance