Journal officiel · Décret
Décret n°77-249 du 4 mars 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 ET ADJONCTION AU TITRE V DES ARTICLES 7 BIS, 7 TER ET 8 BIS AU DECRET 701112 DU 3 décembre 1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1977
Publié le19 mars 1977
PublicationJORF du 19 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514889
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 7 avril 1924 · modifie
Décret n°69-800 du 8 août 1969 · modifie
Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · modifie