Journal officiel · Décret
Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 FIXATION DES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES POUR BENEFICIER SANS AGREMENT DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1980
NatureDécret
Signé le21 novembre 1980
Publié le23 novembre 1980
PublicationJORF du 23 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000308083
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 10 · application
Cité par 2 textes
Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 1 (V) · txt associe
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
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