Journal officiel · Décret
Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1983
NatureDécret
Signé le29 juin 1983
Publié le14 juillet 1983
PublicationJORF du 14 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000313516
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Cité par 7 textes
Arrêté du 29 juin 1983 · application
Arrêté du 20 décembre 1984 · application
Arrêté du 24 septembre 1985 · application
Arrêté du 30 décembre 1986 · application
Arrêté du 20 décembre 1984 · txt source
Arrêté du 24 septembre 1985 · txt source
Arrêté du 29 juin 1983 · txt source
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