Journal officiel · Décret
Décret n°60-402 du 22 avril 1960 MODIFIE LES ART. 3 & 4 DU D. 51142 DU 09-02-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1960
Publié le28 avril 1960
PublicationJORF du 28 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000313540
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-142 du 9 février 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 30 janvier 1961 · application