Journal officiel · Loi
Loi n°52-836 du 18 juillet 1952 PROLONGATION DE LA DUREE DU SERVICE POUR CERTAINS CANDIDATS A DES EMPLOIS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 juillet 1952
Publié le19 juillet 1952
PublicationJORF du 19 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000315104
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 mars 1928 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°53-45 du 3 février 1953 · modifie
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L414-8 (Ab) · txt associe