Journal officiel · Décret
Décret n°88-280 du 24 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART. L761-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES PEUVENT EFFECTUER LES ACTES DE CETTE DISCIPLINE EN DEHORS DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1988
NatureDécret
Signé le24 mars 1988
Publié le26 mars 1988
PublicationJORF du 26 mars 1988
NORASEP8800393D
IdentifiantJORFTEXT000000315480
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · application
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