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Loi n°47-1502 du 14 août 1947 RELATIVE A LA REQUISITION DES VEHICULES AUTOMOBILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 août 1947
Publié le15 août 1947
PublicationJORF du 15 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316026
RéférenceLoi n°47-1502 du 14 août 1947 RELATIVE A LA REQUISITION DES VEHICULES AUTOMOBILES, JO du 15 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 juin 1934 · modifie
Cité par 3 textes
du 27 décembre 1947 · application
du 6 février 1948 · application
Loi n°1934-06-18 du 18 juin 1934 - art. 15 bis (Ab) · creation
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