Journal officiel · Instructioneuro
Instructioneuro du 27 décembre 1947 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 471502 DU 14 août 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInstructioneuro
Signé le27 décembre 1947
Publié le7 janvier 1948
PublicationJORF du 7 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000518917
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1502 du 14 août 1947 · application