Journal officiel · Décret
Décret n°51-648 du 23 mai 1951 EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE, PATRON, SECOND OU LIEUTENANT :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mai 1951
Publié le29 mai 1951
PublicationJORF du 29 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000318109
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Textes cités liens · DILA2
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