Journal officiel · Décret
Décret du 14 juin 1941 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1941
Publié le5 juillet 1941
PublicationJORF du 5 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000319011
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Cité par 5 textes
Décret du 11 juillet 1942 · modifie
Décret du 2 novembre 1943 · modifie
Décret n°46-1873 du 22 août 1946 · modifie
Décret n°54-796 du 4 août 1954 · modifie
Décret n°63-351 du 6 avril 1963 · abroge