Journal officiel · Décret
Décret n°49-1224 du 28 août 1949 PORTANT REGLEMENT DE RETRAITES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1949
Publié le9 septembre 1949
PublicationJORF du 9 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000319082
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 1 juillet 1930 · modifie
Décret du 9 mars 1933 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 · modifie