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Loi n°67-1174 du 28 décembre 1967 DE PROGRAMME RELATIVE A LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET A LA PROTECTION DES SITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 décembre 1967
Publié le29 décembre 1967
PublicationJORF du 29 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000320880
RéférenceLoi n°67-1174 du 28 décembre 1967 DE PROGRAMME RELATIVE A LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET A LA PROTECTION DES SITES, JO du 29 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 mai 1930 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 12 (M) · modification
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 5-1 (Ab) · creation
Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 - art. 14 (Ab)
Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 12 (Ab)
Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 34 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).