Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1985
Publié le12 janvier 1986
PublicationJORF du 12 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000321002
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Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 25 mars 1969 · application
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie