Journal officiel · Loi
Loi n°70-611 du 10 juillet 1970 TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1970
Publié le12 juillet 1970
PublicationJORF du 12 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000321627
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L312-10 (Ab) · concordance