Journal officiel · Loi
Loi n°72-1139 du 22 décembre 1972 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1972
Publié le23 décembre 1972
PublicationJORF du 23 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000321864
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 novembre 1943 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°79-541 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab) · txt associe
Code de la santé publique - art. R5167 (Ab)